Saisine du Conseil Constitutionnel pour les Nuls

Publié le par Dorian Gay

Saisine du Conseil Constitutionnel pour les Nuls

Ce jour est un beau jour, c’est un jour historique – Mais il est utile de se rappeler que même si Messe est dite, le vin n’est pas encore totalement tiré : les « antis », députés de l’opposition à qui l’on doit, je l’admets, reconnaître une certaine ténacité, une relative’obstination et un réel acharnement, ont saisi, ce jour même le Conseil Constitutionnel, invoquant la prétendue inconstitutionnalité de cette loi.

Pour célébrer les premiers mariages il faudra donc user d’un peu de patience, et en attendant penchons-nous en plus en détail sur cette saisine et analysons les prétentions de « l’ultime recours » des détraqueurs Pétrarque du texte et pour une fois que mon métier de Juriste peut être utile, usons, usons-en.

Que va-t-il faire là ? Combien de temps cela va-t-il durer ?

« Comment ? » est la première question que les néophytes m’opposent. Il faut savoir que le Conseil n’a vocation qu’à déterminer si une loi adoptée, mais non promulguée est en conflit avec une disposition de la Constitution, texte suprême. Par ailleurs ce conflit doit être indéniable et reposer sur du droit, et non des faits. Il n’a, en effet, que faire que Rigide ait réussi à rassembler 2 millions de manifestants dans la rue ou que 40% des députés aient voté contre le texte. Que du droit, que du droit.

« Quand ? » est l’une des questions que l’on se pose le plus. L’article 61 de la Constitution nous précise que le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois, il a donc jusqu'au 23 mai 2014.

Le président de la République a dix jours pour promulguer la loi après la validation des Sages. Pendant ce délai, trois textes seront préparés, a indiqué la Chancellerie : tout d'abord, un décret d'application de la loi, signé du Premier ministre, pour modifier les règles relatives à l'état civil. Le Conseil d'Etat disposera alors de trois semaines pour se prononcer sur ce décret.

Ensuite, un arrêté du garde des Sceaux sera rédigé afin d'indiquer aux mairies, imprimeurs, éditeurs de logiciels quelles sont les mentions à modifier sur le livret de famille. Enfin, une circulaire sera adressée par Christiane Taubira aux parquets, pour qu'ils puissent exercer leur contrôle sur les maires et officiers d'état civil. Ces dispositions visent à permettre l'application de la loi dès sa promulgation par François Hollande.

Comment saisit – on le Conseil ? En avaient ils le droit ?

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. La saisine ne peut être l’œuvre que de quelques autorités : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, une coalition de soixante députés ou soixante sénateurs. Les députés ayant voté contre le texte et à l’initiative de cette saisine remplissaient cette condition d’effectif. Ipso facto et In concreto, on ne peut donc que leur concéder la régularité de celle - ci

Pour vérifier de la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le Président de la République. Cette seconde condition de délai est donc remplie.

Pour quelles raisons une loi peut-elle être déclarée inconstitutionnelle ?

Pour quatre raisons : l’incompétence, le vice de procédure (ce sont les irrégularités commises durant la procédure législative, et notamment la méconnaissance du droit d'amendement, chose dont ils ne pourraient se prévaloir je crois bien…), la violation de la Constitution (il s'agit principalement du non-respect des droits fondamentaux) et le détournement de pouvoir.

Concrètement, qu’est-ce que les antis reprochent au texte ?

La soupe est froide, mais ils la réservent quand même. Sans aucune surprise, les Sages du Conseil voient des arguments-types pour la énième fois martelés.

  • « Mais vous n’aviez pas le droit ! » : Les député-e-s estiment que «l'adoption du texte est entachée d'illégitimité» parce qu'aucun «organisme ayant une compétence réelle en matière familiale» n'a rendu d'avis favorable, que le Président de la République a fait preuve d'hésitation, allant jusqu'à parle de «liberté de conscience», que le gouvernement a refusé de recourir au référendum…

Ils s’agit là de faits, or comme je l’ai déjà précisé, le Conseil ne statue pas sur des faits mais du Droit pur, nonobstant la faiblesse passagère du Président de la République, du silence desdits organismes et le refus du recours au référendum.

  • « Mais vous êtes allés trop vite ! » Les député-e-s considèrent également que l'accélération du calendrier après le vote au Sénat n'était pas justifiée. Ils/elles invoquent aussi le «non-respect du droit d'exercice du temps exceptionnel par un président de groupe», en l'occurrence Christian Jacob, qui a fortement insisté sur ce point lors des dernières heures des débats en fin de semaine dernière.

Ouf, enfin un point de Droit, je n’y croyais plus. En effet « Une fois par session, un président de groupe peut obtenir, de droit, un allongement exceptionnel de cette durée dans une limite maximale fixée par la Conférence des présidents ». Or, lors de la Conférence des Président du lundi 15 avril 2013, convoquée en urgence pour organiser la seconde lecture du projet de loi déférée, la majorité a décidé de recourir au temps législatif programmé, et a refusé au Président du Groupe UMP d’exercer son droit, certes, mais comme cela est clairement statué, la Conférence des Présidents a tout pouvoir, tant que toute décision est votée à la majorité, même lorsqu’il s’agit de bâillonner un peu plus un érudit. Il n’y a donc pas méconnaissance d’un droit mais plein exercice de celui – ci. Au demeurant, cela ne violerait même pas un principe Constitutionnel.

  • « Mariage = Homme + Femme » Le mariage civil républicain est l'union d'un homme et d'une femme», martèlent les député-e-s, estimant qu'il s'agit là d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. De même pour «l'origine sexuée de la filiation».

Je n’ai pas trouvé le fondement constitutionnel qui dirait que le mariage, c’est obligatoirement l’union d’un homme et d’une femme. Dans les textes de ce genre, il y a une présomption de constitutionnalité. Un texte ne peut être censuré que s’il brise une loi constitutionnelle de manière claire. Ce qui ne serait pas le cas de la loi Taubira.

Parmi les autres griefs, on retrouve le principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, en particulier en raison du «découpage du sujet du mariage entre plusieurs textes de loi, l’un sur le mariage, l’autre sur la famille, tel que le Gouvernement l’a annoncé».

  • « Fameux Article 16 bis » L'article 16bis du projet de loi, cher à Hervé Mariton lors des débats, est ainsi visé: «Pour bénéficier en pratique de cette disposition, il obligera en premier lieu le salarié à dévoiler à son employeur son orientation sexuelle, en méconnaissance de son droit au respect de la vie privée qu’implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, sauf à mettre l’employeur en situation de méconnaitre la nouvelle règle du code du travail par ignorance, alors que la liberté d’entreprise lui reconnaît un pouvoir de direction pour muter tout salarié, dans l’intérêt de l’entreprise».

C’est assez délicat…En effet, la rédaction de l'article 16 bis, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, posait une difficulté en ce qu'elle visait uniquement les salariés mariés ou pacsés à une personne de même sexe. Certains employeurs pourraient alléguer du fait qu'un salarié n'est ni marié, ni pacsé pour le sanctionner en raison de son refus de mutation. Ainsi, les salariés homosexuels célibataires ou vivant en union libre ne seraient pas couverts par cette disposition, ce qui reviendrait à introduire une discrimination en fonction de la situation familiale.
Pour pallier à cette carence, le projet de loi est modifié afin que la mesure de protection soit étendue à l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale, ce qui devrait alors suffire à éviter toute ombre de discrimination.

  • « Oui, mais et les enfants ?! » Pour les députés d’opposition, l’ouverture de l’adoption plénière aux couples homosexuels est anticonstitutionnelle car source «d’inégalités» entre les enfants. «L’enfant adopté doit pouvoir se représenter ses parents adoptifs comme ses vrais parents, détaille Jean-Frédéric Poisson. Il doit exister, sur le plan psychique, une garantie de vraisemblance. Or, avec des parents de même sexe, l’enfant ne pourra se les représenter comme un couple parental réel.»

On peut soutenir qu'elle est contraire à l’égalité et à la dignité des enfants mais Je ne vois pas d’éléments juridiques qui permettraient de ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels. A la limite, philosophiquement, moralement, pourquoi pas ! Mais ces arguments n’ont pas leur place au Conseil constitutionnel.

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Yann 11/05/2013 15:32

Et que pensez-vous de l'argument suivant ?
La loi de bioéthique interdit la PMA pour homos. La loi sur le mariage autorise l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. Dans la majorité des cas, cet enfant a été fait par IAD à l'étranger. La loi légitime l'IAD étrangère comme moyen de fonder une famille homoparentale alors que la loi de bioéthique l'interdit.
On a une loi qui légitime une fraude, non ?

Seb_Stbg 27/04/2013 14:58

Il y a une petite coquille au début de ton article, c'est pas 23 mais 2014 mais 2013 ^^

Dorian Gay 28/04/2013 22:53

Haha! oui je le rectifie de suite! c'était l'émotion ;)